CONDITIONS GENERALES DE VENTES
DU SITE INTERNET
1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de ventes des produits proposés sur le site (ci-après : les « Produits »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certaines ventes. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.
2. Exploitant des Produits
Les Produits sont exploités par la société Bijouterie VELEZ, SARL au capital social de 120 euros, immatriculée au RCS de Montauban sous le n° 751 133 414 000 19, dont le siège social est situé au 7 Bd Alsace Lorraine à Moissac (ci-après : « Bijouterie VELEZ »).
Bijouterie VELEZ peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 27 Rue de la République, 82000 Montauban
Adresse électronique : maturbine.com@outlook.fr
3. Accès au site et aux Achats
Les Achats sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :
- à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Ventes qu’avec l’accord de son représentant légal ;
- à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
4. Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Produits.
5. Inscription sur le site
5.1 L’utilisation des Produits nécessite que l’Acheteur s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer ses achats sous une forme et selon les moyens techniques que Bijouterie VELEZ juge les plus appropriés.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.
5.2 L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement les Produits et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Bijouterie VELEZ aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Bijouterie VELEZ le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
6. Description des Produits
L’Acheteur a accès aux Produits décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Bijouterie VELEZ juge les plus appropriés.
7. Services gratuits
Les Services sont fournis à titre gratuit.
Bijouterie VELEZ se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
7.1 Révision des prix
Le prix de Vente peut faire l’objet d’une révision par Bijouterie VELEZ à tout moment, à sa libre discrétion.
7.2 Facturation
Les Ventes font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Acheteur par tout moyen utile.
7.3 Modalités de paiement
Les modalités de paiement du prix des achats sont décrites sur le site.
Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur, ou par Paypal.
L’Acheteur garantit à Bijouterie VELEZ qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
8. Données
L’Acheteur reconnaît et accepte expressément :
(i) que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de Bijouterie VELEZ font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
(ii) que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Bijouterie VELEZ.
L’Acheteur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.
9. Obligations de l’Acheteur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Acheteur s’engage à respecter les obligations qui suivent :
9.1 L’Acheteur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Ventes. La responsabilité de Bijouterie VELEZ ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
9.2 L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Ventes. Il est seul responsable de son utilisation des Achats.
9.3 L’Acheteur est informé et accepte que la mise en œuvre des achats nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des achats dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
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9.4 L’Acheteur s’engage à faire un usage strictement personnel des Achats. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
9.5 L’Acheteur s’engage à fournir à Bijouterie VELEZ toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Ventes. Plus généralement, l’Acheteur s’engage à coopérer activement avec Bijouterie VELEZ en vue de la bonne exécution des présentes.
9.6 L’Acheteur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Acheteur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Ventes (ci-après désignés : les « Contenus »).
Il garantit à Bijouterie VELEZ qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Bijouterie VELEZ.
L’Acheteur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
- des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
- des Contenus contrefaisants,
- des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
- des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
- des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
- et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
9.7 L’Acheteur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
9.8 L’Acheteur est informé et accepte que la mise en œuvre des achats nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des ventes dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
10. Garantie de l’Utilisateur
L’Acheteur garantit Bijouterie VELEZ contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Bijouterie VELEZ pourrait subir du fait de la violation, par l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser Bijouterie VELEZ de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
11. Comportements prohibés
11.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Achats aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
11.2 Il est strictement interdit aux Acheteurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de www.maturbine.com qui est protégé par un Brevet.
11.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Ventes, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Bijouterie VELEZ, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Bijouterie VELEZ ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
11.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Ventes ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
12. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Acheteur, Bijouterie VELEZ se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
(i) suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Acheteur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
(iii) publier sur le site tout message d’information que Bijouterie VELEZ jugera utile,
(iv) avertir toute autorité concernée,
(v) engager toute action judiciaire.
13. Responsabilité et garantie de Bijouterie VELEZ
13.1 Bijouterie VELEZ s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
13.2 Bijouterie VELEZ n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Acheteurs dans le cadre des ventes, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, Bijouterie VELEZ ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Bijouterie VELEZ selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Bijouterie VELEZ se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.
13.3 Bijouterie VELEZ décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Acheteur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
13.4 Bijouterie VELEZ s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, Bijouterie VELEZ se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, Bijouterie VELEZ ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
13.5 Bijouterie VELEZ ne garantit pas aux Acheteurs (i) que les Achats, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Achats, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
13.6 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Bijouterie VELEZ au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
14. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Bijouterie VELEZ au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Bijouterie VELEZ sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
15. Données à caractère personnel
Bijouterie VELEZ pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le site.
16. Publicité
Bijouterie VELEZ se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Bijouterie VELEZ sera seule juge.
17. Liens et sites tiers
Bijouterie VELEZ ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l'intermédiaire du site.
Bijouterie VELEZ n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Bijouterie VELEZ n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Aheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
18. Modifications
Bijouterie VELEZ se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
L’Acheteur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
19. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
20. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
21. Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 29 Mars 2018.